Le cabinet Rivière accompagne les particuliers et les entreprises pour tous les contentieux liés à la fiscalité. L’intervention des avocats fiscalistes est recommandée dès les premiers échanges avec l’administration : …
La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont la portée est confirmée par les articles L. 10 et L. 47 du Livre des procédures fiscales (« LPF »), confère aux contribuables …
Toute démarche entrepreneuriale s’accompagne d’une prise de risques. Ces risques ne s’arrêtent pas aux seuls enjeux économiques et fiscaux de la société : ils touchent aussi le dirigeant à titre …
La solidarité fiscale prévue par l’article 1745 du CGI est un mécanisme juridique qui permet de tenir solidairement responsables certaines personnes condamnées pour fraude fiscale, avec le redevable légal de …
La tenue du procès pénal en matière de fraude fiscale offre à l’administration fiscale l’opportunité de renforcer ses garanties en vue du recouvrement de sa créance. L’article 1745 du CGI …
La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont la portée est confirmée par les articles L. 10 et L. 47 du Livre des procédures fiscales (« LPF »), confère aux contribuables …
Toute démarche entrepreneuriale s’accompagne d’une prise de risques. Ces risques ne s’arrêtent pas aux seuls enjeux économiques et fiscaux de la société : ils touchent aussi le dirigeant à titre …
La tenue du procès pénal en matière de fraude fiscale offre à l’administration fiscale l’opportunité de renforcer ses garanties en vue du recouvrement de sa créance. L’article 1745 du CGI …
Les titres des sociétés sont compris dans l’assiette de l’IFI pour une fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers imposables. Pour déterminer leur valeur vénale, le recours …
La solidarité fiscale prévue par l’article 1745 du CGI est un mécanisme juridique qui permet de tenir solidairement responsables certaines personnes condamnées pour fraude fiscale, avec le redevable légal de …
Le droit pénal réprime des infractions qui, bien qu’associées à la fraude fiscale, en sont pourtant juridiquement distinctes. À la différence des formes de participation à l’infraction telles que la …
En cas de condamnation pour blanchiment de fraude fiscale, les peines encourues peuvent être particulièrement sévères. Le délit général de blanchiment est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 …
Le blanchiment de fraude fiscale est une infraction distincte de la fraude fiscale (cf. notre précédente carte) elle-même. Le blanchiment est un délit générique définit à l’article 324-1 du Code …