Hausse de la CSG : la location meublée est touchée, la location nue épargnée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relève le taux de la CSG frappant les revenus du patrimoine de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 %. …
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Des avocats fiscalistes dédiés au contentieux fiscal
Le cabinet Rivière accompagne les particuliers et les entreprises pour tous les contentieux liés à la fiscalité. L’intervention des avocats fiscalistes est recommandée dès les premiers échanges avec l’administration : …
Le Blog 337
Hausse de la CSG : la location meublée est touchée, la location nue épargnée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relève le taux de la CSG frappant les revenus du patrimoine de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 %. …
Loi de Finances pour 2026 : Votre structuration patrimoniale est-elle toujours valable ?
La Loi de Finances pour 2026 restreint deux dispositifs importants pour la transmission des entreprises : le pacte Dutreil (exonération partielle des droits de donation) et l’apport-cession, ou 150-0 B ter (report d’imposition …
Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) : Quoi de nouveau en 2026 ?
La loi de finances pour 2025 avait créé une nouvelle contribution « exceptionnelle ». Dans deux publications, nous avions détaillé le principe et le fonctionnement ainsi que l’effet de cette contribution sur …
Procédure fiscale – Vérification de comptabilité : l’émission d’un avis de mise en recouvrement avant que le contribuable ait pu rencontrer l’interlocuteur est irrégulière
La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont la portée est confirmée par les articles L. 10 et L. 47 du Livre des procédures fiscales (« LPF »), confère aux contribuables …
Nos publications 337
Hausse de la CSG : la location meublée est touchée, la location nue épargnée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relève le taux de la CSG frappant les revenus du patrimoine de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 %. …
Loi de Finances pour 2026 : Votre structuration patrimoniale est-elle toujours valable ?
La Loi de Finances pour 2026 restreint deux dispositifs importants pour la transmission des entreprises : le pacte Dutreil (exonération partielle des droits de donation) et l’apport-cession, ou 150-0 B ter (report d’imposition …
Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) : Quoi de nouveau en 2026 ?
La loi de finances pour 2025 avait créé une nouvelle contribution « exceptionnelle ». Dans deux publications, nous avions détaillé le principe et le fonctionnement ainsi que l’effet de cette contribution sur …
Procédure fiscale – Vérification de comptabilité : l’émission d’un avis de mise en recouvrement avant que le contribuable ait pu rencontrer l’interlocuteur est irrégulière
La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont la portée est confirmée par les articles L. 10 et L. 47 du Livre des procédures fiscales (« LPF »), confère aux contribuables …
Que faire ? 11
La solidarité fiscale de l’article 1745 du CGI en cas de condamnation pour fraude fiscale
La solidarité fiscale prévue par l’article 1745 du CGI est un mécanisme juridique qui permet de tenir solidairement responsables certaines personnes condamnées pour fraude fiscale, avec le redevable légal de …
Les infractions associées à la fraude fiscale
Le droit pénal réprime des infractions qui, bien qu’associées à la fraude fiscale, en sont pourtant juridiquement distinctes. À la différence des formes de participation à l’infraction telles que la …
Que risque-t-on en cas de condamnation pour blanchiment de fraude fiscale ?
En cas de condamnation pour blanchiment de fraude fiscale, les peines encourues peuvent être particulièrement sévères. Le délit général de blanchiment est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 …
Qu’est-ce que le blanchiment de fraude fiscale ? Définition et exemples
Le blanchiment de fraude fiscale est une infraction distincte de la fraude fiscale (cf. notre précédente carte) elle-même. Le blanchiment est un délit générique définit à l’article 324-1 du Code …