Comme nous le rappelions dans notre précédent bulletin sur l’IFI, dans un objectif d’égalité de traitement entre les biens détenus directement et indirectement, la loi de finances 2024 …
Déclaration des biens immobiliers ; Dutreil ; RCM ; IFI ; Plus-values professionnelles ; Taxe annuelle sur les logements vacants ; Option pour l’IS ; LF2024 Gérer mes …
Le IV de l’article 973 du CGI a modifié les règles de prise en compte des dettes contractées par une société répondant à une volonté d’aligner l’assiette de …
Selon l’article 8 du CGI, les sociétés à responsabilité limitée sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu. Par exception, une option pour l’impôt sur les sociétés peut …
Aux termes de l’article 232 du CGI, les logements habitables non meublés mais pourvus d’un minimum de confort sont soumis à une taxe sur les logements vacants. Cette …
Aux termes de l’article 151 septies du CGI, les plus-values de cession des actifs immobilisés affectés à une exploitation professionnelle peuvent être exonérées totalement ou partiellement en fonction du chiffre …