Procédure fiscale – Délai spécial de reprise en cas de plainte pour fraude fiscale
Un arrêt rendu par la CAA de Paris le 17 mai dernier démontre parfaitement l’intérêt qu’a l’Administration d’interagir avec la procédure pénale pour bénéficier d’un droit de reprise élargi. L’article …