Lors de l’application de la pénalité fiscale de 100% de l’article 1732 du code général des impôts (CGI) en cas d’opposition à contrôle fiscal Si l’opposition à contrôle fiscal est …
Depuis la loi fraude du 23 octobre 2018, l’Administration fiscale peut à nouveau transiger même lorsqu’elle envisage de mettre en mouvement l’action publique. Quel impact la signature d’une telle transaction …
Dans le monde du “pénal-fiscal”, le mécanisme du verrou de Bercy est fréquemment évoqué. Mais que recouvre réellement cette notion ? Pourquoi la réponse à la proposition de rectification est-elle …
C’est cette question qu’a tranchée la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2024. En l’espèce, une SCI dont certaines parts étaient démembrées …