Titres de SCI démembrés et dividende prélevé sur le résultat exceptionnel : à qui bénéficie la distribution ?
C’est cette question qu’a tranchée la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2024. En l’espèce, une SCI dont certaines parts étaient démembrées …