Les ventes de logements faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété peuvent bénéficier du taux de 5,5 % de TVA sous différentes conditions prévues à l’article 278 sexies du …

En principe, lorsqu’un bien est loué, le locataire de ce bien au 1er janvier de l’année d’imposition est redevable de la taxe habitation (sauf pour les résidences principales depuis le …

Lire cet article en format PDF : Jusqu’à présent, le régime LMNP permettait : Ce qu’il faut retenir du changement opéré par la loi de finances :N.B. Cette mesure ne s’applique …

Pour bénéficier du régime Pinel, les contribuables doivent donner leur bien en location à un locataire qui y fixe sa résidence principale. L’absence de respect de cette condition entraine normalement …