Un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre – un droit à ne pas négliger
A la suite de la réception d’une proposition de rectification, le délai de réponse est de 30 jours. A défaut de réponse dans ce délai, les rectifications proposées sont réputées acceptées.
Il faut donc être très vigilant sur le délai de réponse.
Vous avez, en cas d’application de la procédure contradictoire, la faculté de bénéficier du délai supplémentaire de 30 jours pour répondre (soit un délai total de 60 jours). Cette faculté n’existe pas en cas d’application d’une procédure d’office.
Cette possibilité est mentionnée sur la proposition de rectification qui vous a été adressée (imprimé n°2120 SD ou 3905 SD ou 3924 SD) qui précise le cas échéant en premier page “En cas d’application de la procédure contradictoire, vous pouvez demander une prorogation de 30 jours“.
Attention, la prorogation n’est pas automatique
Attention le bénéfice de cette prorogation n’est pas automatique. Elle est de droit sans aucune condition mais doit être demandée formellement dans le délai initial de 30 jours de réponse.
Il n’y a aucun inconvénient à demander cette prorogation qui permettra de préparer sa réponse dans les meilleures conditions.
L’administration, quant à elle, n’est soumise à aucun délai pour répondre aux observations (lettre 3926 SD) qui seront faites par le contribuable si ce n’est le délai de prescription pour la mise en recouvrement des rectifications qui seraient confirmées, soit jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant la proposition de rectification.
En l’absence de réponse, il n’est donc pas souhaitable de relancer puisque tant que les rectifications ne sont pas confirmées par le formulaire n°3926, elles ne peuvent pas être mises en recouvrement et le délai de prescription de trois ans court contre l’administration !
Le plus courant est néanmoins de recevoir une réponse explicite (formulaire n°3926 précité) aux observations formulées par le contribuable abandonnant les rectifications ou les maintenant (partiellement ou totalement).
3 commentaires
L'impact du Coronavirus sur le contentieux fiscal
[…] Concernant les propositions de rectifications, il est probable que le délai habituel de réponse de 30 jours soit prolongé. En tout état de cause, il ne faut pas oublier qu’une prorogation de 30 jours du délai de réponse est de droit sur simple demande (Que faire en cas de réception d’une proposition de rectification); […]
Jnaoii
Bonjour
Je fais suite à votre blog sur ce sujet ou je viens de recevoir le courrier 3926-SD CERFA N°11871*14 Réponse aux observations du contribuent
Puis-je faire un recours car l’analyse et le constat de l’inspecteur ne me semble pas correcte
Si cela est le cas combien de temps je pourrais avoir pour faire le recours et qui m’adresser
Le délais des 30 jours est il mis 3n place après cette procédure ou faut il que j’en face la demande
Je précise que c’est pour une rectification suite a ma déclaration des revenus
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Cabinet Rivière Avocats Associés
Cher Monsieur,
Le formulaire 3926 SD correspond en principe à la réponse aux observations du contribuable et signifie que vous avez déjà reçu une proposition de rectification et que vous y avez répondu.
Le délai de 30 jours mentionné dans ce courrier ne permet que de faire des observations sur les sanctions appliquées (intérêt de retard et majoration). En revanche, si vous souhaitez contester le fond vous pourriez faire une recours hiérarchique (à vérifier si cette possibilité vous est ouverte) et/ou attendre l’avis d’imposition supplémentaire et procéder à une réclamation contentieuse.
Nous vous invitons à prendre attache avec notre cabinet si vous souhaitez obtenir davantage d’information
Bien à vous