Le 22 octobre dernier, les députés ont amendé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 afin de supprimer les prélèvements sociaux applicables aux non-résidents.

Il s’agissait là de supprimer les dispositions du Code de la sécurité sociale qui assujettissent à la CSG et à la CRDS les revenus du capital (revenu du patrimoine et produits de placement) des non-résidents fiscaux en France – qu’ils résident ou non au sein de l’Union européenne.

A la suite de l’arrêt de la CJUE de Ruyter du 26 février 2015 qui avait remis en cause la légalité des contributions sociales (CSG/CRDS) sur les revenus du capital pour les non-résidents fiscaux affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen (UE, Islande, Norvège et Liechtenstein) et de la Suisse, le gouvernement avait revu sa copie.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 avait changé l’affectation budgétaire des contributions sociales afin qu’elles ne soient plus affectés au régime français de sécurité sociale mais au FSV ou à la CADES.

Comme analysé dans notre bulletin fiscal sur le sujet, cette stratégie de changement d’affectation budgétaire a été désavouée par les juridictions administratives françaises.

Afin d’éviter une nouvelle condamnation par la juridiction communautaire, les députes ont décidé de s’inscrire dans le mouvement de mise en conformité de la législation nationale par rapport à la jurisprudence de Ruyter.

Lors de la séance du 26 octobre, ils ont voté un amendement visant à exonérer de la CSG et de la CRDS les revenus du capital (revenu du patrimoine et produits de placement) des personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre Etat de l’Espace Economique Européen et de la Suisse.

Pour autant, lors du débat en séance du 26 octobre, les amendements visant à exonérer de CSG et de CRDS l’ensemble des français (en ce compris les résidents non communautaires) de l’étranger ont été rejetés.

Au final, seuls seront exonérés de CSG et de CRDS les résidents de l’Espace Economique Européen et de la Suisse.

Amendement n°1487 adopté

Amendement n°564 rejeté

Amendement n°782 rejeté