Pour rectifier les revenus d’un contribuable, l’administration fiscale est enfermée dans un certain délai (appelé « délai de reprise »). En matière d’impôt sur le revenu, elle a jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due pour effectuer un contrôle (article L.169 du LPF).

Pour tenir compte de la complexité du dispositif du « Crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) portant sur les revenus 2018, le fisc disposera exceptionnellement de quatre années pour rectifier les contribuables : la prescription interviendra donc le 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2021.

Cette extension de délai concerne l’ensemble des charges déduites et revenus perçus au titre de l’année 2018. Elle ne se limite pas aux seuls revenus neutralisés par le CIMR (c’est à dire les revenus non exceptionnels).

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine en précisant ces modalités.

Mise à jour du BOFIP en date du 10 février 2020