Covid19, Report des échéances fiscales, Recours contre le BOFIP, PFU,  dispositif Denormandie…

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Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Lydie Bientz

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 30 avril 2020 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés

COVID-19 

Report des échéances fiscales de déclaration et de paiement d’impôts directs : Afin de soutenir les entreprises en cette période de crise sanitaire, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé, dans un communiqué du 17 avril, que la date limite de dépôt des déclarations de résultat des exercices clos le 31 décembre 2019 est de nouveau reportée. Cette mesure concerne les résultats soumis à l’IS et les revenus catégoriels soumis à l’IR (BIC/BNC/BA), les déclarations de résultat des SCI non soumises à l’IS et la CVAE (cf. Calendrier des échéances fiscales). Le délai est prolongé jusqu’au 30 juin 2020.

Ce report s’applique également aux déclarations de résultat des exercices clos en janvier ou février 2020. Les entreprises qui le peuvent sont néanmoins invitées à s’acquitter de leurs obligations fiscales selon le calendrier initial.

Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés peuvent demander le report, jusqu’au 30 juin 2020, du paiement du solde des échéances fiscales du mois de mai, à savoir de l’IS et de la CVAE. Les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires) ne se verront accorder de reports d’échéances de paiements qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.Communiqué du 17-4-2020 + calendrier des échéances fiscales

Contentieux fiscal 

Il n’est plus possible de former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la doctrine de l’administration fiscale sans condition de délai : Le Conseil d’Etait considérait traditionnellement qu’une instruction simplement publiée au Bulletin officiel des impôts ou sur le site Bofip-Impôts n’était pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des contribuables. Une instruction pouvait donc être attaquée via un REP sans condition de délai.

Dans une décision rendue le 13 mars 2020, le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence en jugeant que la « mise en ligne d’une instruction, d’une circulaire ou de tout autre document émanant de l’administration fiscale sur le site « bofip.impots.gouv.fr » constitue l’acte de publication requis par la loi et fait courir le délai de deux mois du recours pour excès de pouvoir.Voir notre article sur le sujet ici.

CE, sect.13-3-2020, n° 435634

Revenus du capital 

Il est possible d’opter rétroactivement pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu : Depuis la loi de finances pour 2018, les revenus mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux perçus par des personnes physiques sont de plein droit soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Il se décompose en une imposition à l’IR à un taux forfaitaire unique de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Par dérogation, et lorsqu’il en va de leur intérêt, les contribuables peuvent opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu au plus tard avant la date limite du dépôt de leur déclaration annuelle de revenus (case 2OP du formulaire 2042). L’option est expresse, globale, irrévocable et annuelle.

Dans le cadre du droit à l’erreur et sous condition de bonne foi, les contribuables qui n’ont pas opté lors de leur déclaration de revenus peuvent le faire ultérieurement en formulant une demande auprès de leur service des impôts ou depuis leur espace sécurisé sur « impots.gouv.fr » et ce, sans pénalité. RM Rabault, AN 25-2-2020 no 24560

Dispositif « Denormandie » 

De nouveaux textes règlementaires précisent la nature des travaux éligibles à la réduction d’impôt : Le dispositif « Denormandie ancien », réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, a été institué par la loi de finances pour 2019 (article 199 novovicies du CGI) qui conditionne son application à plusieurs conditions. Les logements doivent notamment faire l’objet de travaux dont le montant représente au moins 25 % du coût total de l’opération et être achevés, au plus tard, le 31 décembre de la 2^ème année qui suit celle de l’acquisition du logement destiné à être rénové.

La loi de finances pour 2020 a précisé qu’à compter du 1^er janvier 2020, seuls sont désormais éligibles au dispositif Denormandie, les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux d’amélioration et non plus de rénovation (voir à ce sujet notre veille fiscale de mars 2020).

Le 15 avril 2020, un décret et un arrêté ont été publiés au journal officiel.

D’une part, le décret vient définir la nature des travaux conditionnant l’application du dispositif. Ainsi, en vertu du décret, les travaux d’amélioration éligibles au dispositif Denormandie s’entendent de « tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces ».

Par « surfaces annexes », sont visées les surfaces des :

• « garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun » ;
• « loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d’une surface d’au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles ».

D’autre part, l’arrêté du 10 avril 2020 élargit le périmètre territorial d’éligibilité du dispositif en abrogeant l’article 18-0 bis D de l’annexe IV au CGI qui prévoyait l’obligation de continuité du bâti dans la définition du centre de la commune, zone d’investissement éligible. Ainsi, les logements ouvrant droit au dispositif Denormandie peuvent se situer indifféremment en tout lieu du territoire des communes éligibles.Décret 2020-426 du 10-4-2020 et Arrêté LOGL 1936828A du 10-4-2020

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