Les personnes assujetties à la TVA sont celles qui effectuent de manière indépendante et régulière des activités économiques quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention comme le dispose l’article 256 A du CGI.

Dès lors, une opération occasionnelle de vente d’un immeuble ou d’un terrain, ne doit pas emporter assujettissement à la TVA, c’est le cas lorsque l’opération constitue le simple exercice du droit de propriété par son titulaire. En revanche, si l’intéressé entreprend des démarches actives de commercialisation foncière en mobilisant des moyens similaires à ceux déployés par un assujetti, la cession est soumise à TVA.

En l’espèce une SCI a vendu le 12 février 2013 pour 240.500 € à une société appartenant au même groupe un terrain non viabilisé qu’elle avait initialement acquis pour y édifier un immeuble destiné à être loué sans soumettre la cession à la TVA.

L’administration a, au cours d’une vérification de comptabilité, considéré que cette cession devait être soumise à la TVA et a rappelé le montant de la TVA omise en prenant pour assiette la valeur vénale de l’immeuble et non le prix de cession.

Dans un arrêt de la CAA de Nancy, la cour juge qu’une SCI ayant pour activité la location de bâtiments industriels est assujettie à la TVA au titre de la cession du terrain, si celle-ci l’avait acquis en vu d’y construire un immeuble industriel destiné à la location, alors même que l’opération n’est pas allée à son terme pour des raisons d’ordre administratif et technique.

La cour retient que la SCI « n’a pas agi dans un cadre purement patrimonial et dans le simple exercice de son droit de propriété mais afin d’accomplir son activité économique de loueur professionnel de bâtiments industriels laquelle peut impliquer la revente d’un élément de son actif » et que « l’opération entreprise ayant été finalement menée à bien par une société appartenant au même groupe de sociétés ».

Le rappel de TVA lié à la cession est confirmé.

CAA de Nancy 15 octobre 2020, 19NC03382