Le mécanisme du rescrit offre la possibilité au contribuable d’obtenir une prise de position formelle de l’administration fiscale sur sa situation de fait, qu’il pourra lui opposer par la suite en cas de redressement (article L80 B du LPF). Dans certains cas, le fisc peut même décider de publier des rescrits individuels afin que les contribuables se trouvant dans la même situation puissent s’en prévaloir.

Un rescrit publié en date du 3 décembre 2020 apporte des précisions quant à l’appréciation du délai « normal » d’inoccupation d’un bien immobilier avant sa vente, dans le cadre du régime prévu au 1° du II de l’article 150 U du CGI.

Pour rappel l’article 150 U du CGI exonère la plus-value réalisée au titre de la cession d’un immeuble constituant, au jour de la vente, la résidence principale du cédant.

En l’espèce, il s’agissait d’un appartement, occupé par son propriétaire à titre de résidence principale, qui a été détruit par une explosion suivie d’un incendie le rendant inhabitable. Le propriétaire avait engagé des travaux de reconstruction mais a décidé de revendre le bien avant leur achèvement.

La question à laquelle l’administration devait répondre était la suivante : est-ce que le vendeur peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la plus value immobilière prévue au 1° du II de l’article 150 U du CGI alors que le bien était inoccupé lors au jour de la cession ?

Dans sa réponse, l’administration fiscale rappelle que l’immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession si celui-ci a libéré les lieux avant, à condition que le délai d’inoccupation puisse être regardé comme « normal ».

Ce qui est le cas lorsque le propriétaire a été contraint de libérer les lieux avant la mise en vente, en raison d’un sinistre ayant rendu l’occupation du bien manifestement impossible, à condition que le bien constituait sa résidence principale au jour du sinistre et qu’il a accompli les diligences nécessaires afin de reconstruire l’immeuble dans les meilleurs délais et de mener à bien sa cession dès l’achèvement des travaux.

L’administration précise qu’en l’espèce ces conditions sont considérées comme remplies par le cédant dès lors que :

• Au jour du sinistre, l’immeuble constituait la résidence principale du cédant ;
• Le cédant a entrepris des diligences nécessaires, à compter du sinistre, pour que la reconstruction soit faite dans les meilleurs délais, et pour que la vente définitive ait lieu dès l’achèvement des travaux ;
• La mise en vente du bien et la signature de la promesse synallagmatique de vente ont été menées avant la date d’achèvement des travaux ;
• La signature de l’acte authentique de vente est intervenue quelques jours seulement après l’obtention de la DAT ;
• Durant toute la période séparant le sinistre de la cession le logement est demeuré inoccupé (ni donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire).

Le propriétaire pouvait donc bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée en cas de cession de la résidence principale.

BOI-RES-000078 : RESCRIT – RFPI