La valeur locative d’un local industriel doit être calculée à partir de la valeur comptable des bâtiments et des terrains, conformément à l’article 1499 du CGI.

Néanmoins les outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels sont exonérés en application du 11° de l’article 1382 du CGI.

Concernant la portée de cette exonération, le Conseil d’État dans une décision « SAS Les Menuiseries du Centre » en date du 25 septembre 2013 (CE, 25 déc. 2013, n° 357029) avait retenu un double critère cumulatif :

• la participation directe à l’activité industrielle de l’établissement ;
• la nécessité d’être dissociable des immeubles.

Dans un arrêt rendu en formation plénière le 11 décembre 2020  le Conseil d’État a jugé qu’il n’était plus nécessaire que les outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels soient dissociables des immeubles pour qu’ils soient exonérés de taxe foncière.

En l’espèce, une société exploitait un établissement où étaient fabriquées des pièces destinées au secteur de l’industrie automobile.

Elle demandait la réduction de sa TP et CFE assises sur la valeur locative de l’établissement, évaluée selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI.

La CAA avait refusé l’exonération des outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation participant directement à l’activité industrielle d’un établissement, au motif qu’ils auraient été non dissociables de l’immeuble auquel ils avaient été incorporés.

Dans la décision susvisée le CE a jugé que la CAA avait commis une erreur de droit en jugeant que les matériels et outillages de l’immeuble pouvant bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1382 11^e du CGI s’entendent de ceux qui participent directement à l’activité industrielle de l’établissement et sont dissociables des immeubles.

Le CE abandonne ainsi le critère de la dissociabilité des matériels et outillages de l’immeuble.

Il suffit désormais pour que l’exonération soit applicable, que les outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels soient spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un tel établissement, même s’ils font corps avec des éléments d’assiette entrant dans le champ de la taxe.

Arret du CE plén. du 11 décembre 2020