Pour rappel, la transaction, visée par les articles L 247 et suivants du Livre des Procédures Fiscales, est un contrat passé entre l’administration fiscale et le contribuable. Or, aux termes de l’article L251 du LPF, la transaction éteint le litige en cours et empêche qu’une procédure soit engagée ou reprise.

Dans la présente affaire, un contribuable qui détenait des avoirs en Suisse non déclarés avait déposé un dossier de régularisation de sa situation auprès de l’administration. Cette dernière lui a proposé une rectification de son impôt sur le revenu, des contributions sociales, et lui a appliqué les amendes prévues par l’article 1736 du CGI pour défaut de déclaration d’un compte bancaire détenu à l’étranger.

Le 10 juillet 2015, le contribuable signait une transaction avec les services compétents et acceptait ainsi les impôts supplémentaires mis à sa charge, ainsi que les diverses amendes et pénalités, moyennant des remises consenties par l’administration dans ce cadre amiable. Ces sommes ont d’ailleurs été acquittées par la suite.

Or, en 2017, le contribuable décide finalement de contester lesdites sommes payées. Débouté en première instance, il interjette appel et porte l’affaire devant la CAA de Paris.

Par son arrêt du 4 mars 2021, cette dernière relève que le protocole transactionnel stipule que le contribuable « reconnaît le bien-fondé et la régularité des impositions visées (impôts en principal, pénalités et amendes) et se désiste en tant que de besoin de toute réclamation ou instance concernant ces impositions ».

Les juges exposent en outre que le protocole se référait à l’article 251 du LPF en le citant, celui-ci prévoyant : « Lorsqu’une transaction est devenue définitive (…), aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l’objet de la transaction ou les droits eux-mêmes ».

La Cour, qui précise que le fait que la transaction n’a pas été notifiée par LRAR n’entache pas celle-ci de nullité, et que le contribuable n’est jamais recevable à se prévaloir de de la caducité d’une transaction, rejette logiquement la requête du contribuable.

Accepter une transaction éteint donc toute possibilité de réclamation par la suite !

CAA de Paris, 4 mars 2021, n°20PA02292