L’article 279-0 bis du CGI prévoit que le taux de TVA applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, est fixé au taux intermédiaire, lequel est aujourd’hui de 10%.
Le texte comporte néanmoins des exceptions et c’est le taux normal qui s’applique aux travaux tenant à la « production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » ou aux travaux à l’issue desquels a surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %. La loi vise ici l’augmentation de surface des locaux existants i.e des travaux réalisés dans le volume du bâtiment (par exemple transformation en pièce habitable d’un ancien garage) mais tout travaux de construction est systématiquement soumis au taux normal.
La doctrine administrative (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30) prévoit toutefois une tolérance, appliquant le taux intermédiaire dès lors que la construction n’excède pas 9m2.
Dans l’affaire portée devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, un professionnel opérant des installations de véranda avait appliqué le taux intermédiaire de TVA à plusieurs de ses chantiers entre 2013 et 2015.
Lors d’un contrôle sur pièce, l’administration fiscale avait estimé que des travaux portant sur l’installation de véranda auraient dû être soumis au taux normal et avait donc décidé de procéder au rappel des sommes non-perçues.
La Cour relève, comme la vérificatrice, que les travaux de construction et/ou d’extension de balcon, loggia, terrasse ou véranda ne bénéficient pas du taux intermédiaire sauf, par tolérance administrative, lorsque la surface créée n’excède pas 9 m2, peu important alors le seuil de 10% d’augmentation de surface s’agissant de constructions et non de travaux réalisés dans les locaux existants (travaux hors volume).
L’administration n’ayant procédé qu’au rappel des sommes dues au titre de la TVA relatives aux installations ayant excédé 9m2, les juges administratifs confirment le rappel de TVA prononcé.
Ainsi, toute création de véranda, loggia, terrasse ou balcon excédant 9m2 doit en principe être taxée au taux normal de TVA.
1 commentaire
laurent.buffat@free.fr
Bonjour et merci pour votre page d’information.
Toutefois je n’arrive pas a savoir si oui ou non, il y a une tolérance pour les extensions nouvellement crées dont la surface n’excède pas 10% de la surface habitable de l’existant, ni, si cette tolérance existe, comment elle s’articule avec la tolérance des 9 m2.
Plus précisément :
1/ Construction nouvelle TVA réduite (c’est la conclusion de votre page)
2/ Construction nouvelle < 10% de l'existant ? TVA réduite pou pas ?
3/ Construction nouvelle < 9m2 ET < 10% de l'existant ? TVA réduite pou pas ?
4/ Construction nouvelle < 9m2 OU < 10% de l'existant ? TVA réduite pou pas ?
En vous remerciant.