La plus-value réalisée au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée sous la condition 1° que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession et 2° que le prix de cession soit réemployé à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte à son habitation principale.

Statuant sur un recours en excès de pouvoir visant les commentaires administratifs du dispositif, le Conseil d’Etat a précisé que la détention par le cédant d’un droit démembré ou d’un droit indivis sur le bien qu’il a élu comme résidence principale fait obstacle à l’exonération de la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (CE, 15 juillet 2021 n° 453490).

Il est donc impossible de bénéficier de cette exonération, par exemple, pour racheter les droits indivis de ses cohéritiers en vue d’élire domicile dans l’immeuble que l’on aura recueilli par voie successorale.

Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris vient de rappeler (CAA Paris, 22 septembre 2021 n°19PA04162) que :

– la circonstance que le cédant ait acquis sa résidence principale avant la cession, au moyen d’un prêt relais, ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération de la plus-value (confirmation de la tolérance administrative publiée au BOFIP),

– mais que celle-ci était en tout état de cause subordonnée à la mention, dans l’acte de vente, d’un certain nombre de mentions, dont la fraction du prix de cession destinée au remploi et le montant de la plus-value exonérée.

CE, 15 juillet 2021 n° 453490 ; CAA Paris, 22 septembre 2021 n°19PA04162