Le pacte Dutreil permet l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d’entreprises individuelles (CGI, art. 787 C) et de sociétés (CGI, art. 787 B) sous certaines conditions.

Ce dispositif est ouvert aux entreprises ou sociétés ayant une activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole.

La doctrine administrative précise que :  

• sont exclues des activités ouvrant droit au bénéfice du pacte Dutreil les « activités de gestion par une société de son propre patrimoine immobilier » dont la location nue ou meublée,
• sont éligibles certaines activités immobilières, telles que l’activité de marchand de biens ou la promotion,

mais ne prend pas position concernant l’activité de para-hôtellerie qui, contrairement à la location meublée, est commerciale par nature. 

Ainsi, afin de connaitre l’interprétation du gouvernement sur la qualification des activités de location de chambres d’hôtes au regard de l’article 787 B du CGI, une question ministérielle a été posée par une députée, Madame Michèle Tabarot, en date du 13 septembre 2022.  

Les activités de chambres d’hôtes peuvent être des activités para hôtelières au sens de l’article 261 D du CGI en fonction des services rendus, et constituer de véritables entreprises au regard des moyens matériels et humains mis en œuvre (cf. à cet égard notre dernier bulletin sur la qualification de location meublée au regard de la notion de réinvestissement économique). 

La même question se pose pour les activités para-hôtelières au sens de l’article 261 D 4° du CGI mais qui ne seraient pas organisées comme une véritable entreprise (par exemple un appartement en résidence-services géré par un prestataire pour le compte du propriétaire). 

En attendant la réponse à cette interrogation, nous préconisons aux contribuables de se faire accompagner pour vérifier l’éligibilité de leur activité au pacte Dutreil. 

Question n° 1209, 13 septembre 2022