Il résulte de la transposition de l’article 11 de la directive TVA à l’article 256 C du CGI, issu de la loi de finances pour 2021, la possibilité de constituer un groupe au sens de la TVA pour une durée intangible, en principe, de trois ans.

• Qu’est-ce qu’un groupe au sens de la TVA ?

Le groupe sera qualifié dès lors qu’un ensemble d’assujettis, établis en France (société ou succursale), qui sont étroitement liés entre eux sur les plans financier, économique et organisationnel décidera de former un assujetti unique par une option expresse.

• Quelles sont les conséquences d’une telle création ?

Le Groupe TVA a pour effet de faire sortir du champ de la TVA les opérations effectuées entre les membres du groupe pour ne laisser dans le champ de celle-ci que les transactions réalisées avec les tiers. Ainsi, chaque membre du groupe perd sa qualité propre d’assujetti, ce qui a pour conséquence la neutralisation des flux internes.

En contrepartie de ces réductions de frottements de TVA intragroupe, chaque société du groupe, en raison de sa qualité d’employeur, pourra être assujettie à la taxe sur les salaires en fonction des opérations internes effectuées avec les autres membres du groupe.

Il importe de mener une réflexion d’ensemble avant de formuler une telle option puisqu’outre les impacts en termes de taxe sur les salaires, elle emporte des conséquences en termes :

• d’adaptation en comptabilité des règles de collecte et de déduction de la TVA ;
• d’adaptation des systèmes d’information, de contrôle de gestion, de facturation ou de déclaration ;
• de solidarité au paiement de la TVA, et, le cas échéant, aux pénalités et majorations correspondantes, à hauteur des sommes dont seraient redevables ces membres s’ils n’appartenaient pas au groupe TVA.

• Quelles sont les modalités d’option ?

L’option pour l’application du groupe TVA doit être exercée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle prendra effet.

Ainsi, les sociétés devront opter avant le 31 octobre 2022 pour une application en janvier prochain.

Avant cette date d’application, les sociétés souhaitant être membres du groupe devront veiller à avoir obtenu le remboursement de leurs crédits de TVA générés le cas échéant avant leur entrée dans le groupe, sous peine de pas pouvoir être reporté par l’assujetti unique sur la déclaration de TVA du groupe.