Impôt sur le revenu :

• Revenus fonciers – Doublement de la limite d’imputation du déficit foncier sur le revenu global

Pour les travaux de « rénovations énergétiques » faisant passer le bien d’une classe énergétique E-G à A-D réalisés avant 2026, la limite d’imputation sur le revenu global du déficit foncier généré par ces dépenses de travaux double, passant ainsi de 10.700 € à 21.400 €.

• Revalorisation du barème progressif :

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est revalorisé pour tenir compte de l’inflation.

Le barème applicable pour les revenus 2022 sera donc le suivant :

– jusqu’à 10.777 € : 0%;

– de 10.778 à 27.478 € : 11 % ;

– de 27.479 à 78.570 € : 30 % ;

– de 78.571 à 168.994 € : 41 % ;

– plus de 168.995 € : 45 %.

• Modulation du taux de prélèvement à la source :

Les contribuables pourront moduler à la baisse leur taux de prélèvement à la source dès lors qu’une différence de 5 %, et non plus 10 %, existe entre :

• Le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l’année en cours estimés par les contribuables (« prélèvement estimé »)
• Et le montant du prélèvement qu’ils supporteraient au cours de cette année en l’absence de modulation.

Impôt sur les sociétés :

• Augmentation du plafond du taux réduit : 

Jusqu’à 42.500 € (et non plus 38.120 €), les bénéfices seront imposés au taux réduit de 15 %. Les conditions pour en bénéficier restent inchangées :

• CAHT inférieur à 10M €HT ;
• Capital social entièrement libéré ;
• Capital social détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés respectant les conditions susmentionnées.

Autres impôts et nouveautés : 

• CVAE et CET – Suppression progressive de la CVAE et modification du plafonnement de la CET

Le taux de la CVAE pour 2023 est divisé par deux, avant sa suppression en 2024. En raison de la suppression de la CVAE, le plafond de la CET est ramené à 1,625% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise pour 2023 (contre 2 % en 2022).

• Procédure fiscale – Augmentation des prérogatives de l’administration relatives aux contrats de capitalisation souscrits à l’étranger

Les contribuables détenant des contrats de capitalisation ou des placements de même nature souscrits auprès d’organismes établis hors de France doivent les déclarer à l’administration fiscale. A défaut de déclaration, l’administration peut demander des justifications sur les avoirs figurant sur les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger pouvant aller jusqu’à une taxation d’office en l’absence de réponse ou de réponse insuffisante (cf notre précédent bulletin sur le sujet)

A compter du 1^er janvier 2023, la procédure de demandes d‘informations et de taxation d’office est étendue à l’ensemble des contrats de capitalisation et des placements de même nature, et plus seulement aux contrats d’assurance-vie.

• Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

Du 1^er janvier au 31 juin 2023, les contribuables propriétaires de biens immobiliers devront effectuer une déclaration sur leur espace personnel impôts.gouv.fr, dans l’onglet « biens immobiliers » de tous leurs biens immobiliers détenus sous quelque forme que ce soit, sous peine d’une amende fiscale de 150 € par local.

Cette déclaration concerne aussi bien les résidents fiscaux français que les non-résidents détenant de tels biens sur le territoire français.

Elle sera à renouveler chaque année.

Loi de Finances pour 2023