Sont assujetties à TVA les activités de locations logements meublés s’accompagnant de trois des quatre prestations suivantes : la fourniture du petit-déjeuner, du linge de maison, du nettoyage régulier des locaux ou encore de la réception de la clientèle.

Une telle activité permet d’obtenir un remboursement de TVA avant le démarrage de l’activité, dès lors que la preuve que l’activité projetée est effectivement soumise à TVA. 

Le tribunal administratif de Paris a néanmoins rappelé, par un jugement rendu le 2 février 2023, que le contribuable doit prouver par des éléments tangibles qu’une telle activité est soumise à TVA pour obtenir le remboursement d’un crédit. 

Le tribunal administratif a en effet considéré « qu’il résulte de l’instruction que la société requérante n’apporte aucun élément tangible de nature à établir objectivement l’intention déclarée de la société quant à son activité, le projet de contrat avec une société spécialisée dans la réalisation de prestations para-hôtelières, un devis pour des photos d’un chalet, et un document rédigé par l’associé unique de la société à l’attention d’une banque sans autre précision n’étant, pas suffisants à démontrer le caractère taxable de l’activité invoquée […] 

Il en est de même de l’annonce qu’elle a mise en ligne sur un site de location de vacances, pour la location d’un chalet avec service d’accueil et possibilité de ménage et fourniture du linge de maison, qui n’est assortie d’aucun élément tangible quant aux modalités de réalisation des prestations ainsi proposées. »

Dès lors, les juges ont conclu au non-remboursement du crédit de TVA dont s’estime titulaire la SCI, puisque la qualité d’assujetti ne lui est pas reconnue.  

Tribunal administratif de Paris, 2e section – 3e chambre, 2 février 2023, n° 2020897