Pour rappel, le rescrit fiscal permet de demander à l’administration fiscale de prendre position sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’interprétation d’une situation particulière au regard d’un texte fiscal. Une telle prise de position est opposable à l’administration lorsque cette dernière est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.  

Le Conseil d’État, par un arrêt du 4 mai 2023, admet qu’un rescrit ne doit pas nécessairement porter le nom « rescrit » pour en être un.  

À l’occasion d’une vérification de comptabilité au cours de laquelle l’administration estimait qu’il n’était pas éligible à l’exonération de TVA prévue en matière d’enseignement, un professeur de théâtre avait produit une attestation d’un contrôleur des Finances Publiques certifiant du contraire, c’est-à-dire qu’il n’était pas assujetti à TVA du fait de son activité de professeur de théâtre.  

La Cour administrative d’appel de Paris avait considéré que l’attestation objet du litige n’était pas susceptible de constituer une prise de position formelle au sens de l’article L.80 B du LPF.  

Le Conseil d’État casse cette décision en énonçant que :  

« Dès lors qu’il relevait que cette attestation avait été délivrée au requérant, à sa demande, pour les besoins de son activité professionnelle à laquelle il était fait expressément référence, l’auteur de l’ordonnance attaquée a commis une erreur de droit en jugeant que ce document n’était pas susceptible de constituer une prise de position formelle au sens de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales »  

Les apparences sont parfois trompeuses, et une « attestation » qui remplit les conditions de l’article L. 80 B du LPF peut bien constituer un « rescrit » opposable.  

Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2023, 453366