La majoration de 25 % des revenus s’appliquant aux contribuables percevant des revenus soumis à l’IR dans les catégories des BIC, BNC ou BA selon le régime réel d’imposition et n’ayant pas adhéré à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréé (« OGA ») a été jugée contraire au protocole de la convention par la CEDH (Décision du 7/12/2023, requête no 26604/16, affaire Waldner c. France).

Cette dernière a considéré que :

• la majoration rompait « le juste équilibre qui doit exister entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu »,
• qu’il y avait donc violation de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention relatif au droit au respect des biens sur toute la période d’imposition car appliquer une majoration de 25% allait « à l’encontre de la philosophie générale d’un système fondé sur les déclarations présumées faites de bonne foi du contribuable».

Cette décision ouvre donc le champ des contestations de cette majoration aux contribuables l’ayant subie !

Il leur est possible d’introduire une réclamation contentieuse jusqu’au 31 décembre de la 2^ème année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt.

Pour l’IR dû au titre de l’année 2020, les contribuables ont donc jusqu’au 31 décembre 2023 pour contester la majoration. Pour les années antérieures, elles peuvent être contestables si elles ont fait l’objet de rectifications.