Les contrats soumis à la loi du 6 juillet 1989 (les logements loués nus ou meublés à titre de résidence principale) sont encadrés par un certain formalisme et doivent être conformes à un contrat type. Ce contrat figure dans le décret du 29 mai 2015.

Dans un objectif de renforcer la transparence quant au respect des obligations déclaratives des propriétaires, l’article 5 du décret du 18 août 2023 vient modifier le contrat type en ajoutant dans la consistance du logement une mention spécifique : le numéro d’identification fiscal du logement loué.

Attention, ce numéro ne doit pas être confondu avec le numéro d’identification fiscale (NIF) qui est un numéro unique attribué au contribuable.

Cette obligation prend effet à compter du 1^e janvier 2024 et s’inscrit dans la logique mise en œuvre par l’article 1418 du CGI qui oblige les propriétaires à déclarer leurs biens à usage d’habitation avant le 1^e juillet de chaque année et à préciser s’ils s’en réservent la jouissance ou s’ils les mettent en location (voir notre bulletin sur le sujet).

Concrètement, où trouver l’identifiant fiscal du logement ?

Ce numéro se compose de 12 caractères dont les 2 premiers correspondent au numéro du département dans lequel se situe le bien loué.

Il est identifiable sur l’avis de taxe foncière du logement.

Mais, il peut également être trouvé dans l’espace personnel en ligne du propriétaire dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers ». Il est disponible pour chaque lot, en haut du descriptif.

Absence de numéro d’identifiant fiscal dans le contrat : quelles sanctions ?

L’absence de cette mention spécifique est sanctionnée par une amende de 150 € par lot. La même sanction s’applique en cas d’erreur ou d’inexactitude (art. 1770 terdecies du CGI).

Article 5 du Décret n° 2023-796 du 18 août 2023