Une proposition de loi a été déposée le 4 décembre 2023 pour « assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ».

Après son adoption en 1^ère lecture par l’Assemblée nationale, et alors que le texte est actuellement au Sénat, revenons sur deux mesures proposées :

1.Une déchéance des avantages matrimoniaux en cas d’indignité successorale

Les articles 726 et 727 du Code civil prévoient des cas d’indignités successorales (c’est-à-dire d’interdiction de succéder à un défunt) lorsqu’une personne est reconnue coupable de crimes ou délits commis sur sa personne.

Pourtant, en l’état du droit, cette mesure ne s’applique pas aux avantages matrimoniaux. En l’absence de dispositions spécifiques, un conjoint survivant déclaré indigne par ailleurs conserve le bénéfice de ces avantages et peut par exemple retirer des biens du patrimoine par le seul effet d’un contrat de mariage.

La proposition de loi entend mettre fin à cette situation en étendant les mécanismes d’indignité aux avantages matrimoniaux issus des contrats de mariage.

Si cette loi était adoptée, un époux condamné à peine criminelle ou correctionnelle comme auteur ou complice des infractions visées (dénonciations calomnieuses, violences, homicide, etc.) sur son conjoint sera déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale.

2. Une facilitation de la décharge de solidarité fiscale

La proposition de loi vient également limiter la responsabilité fiscale entre ex-époux et ex-partenaires pour les impositions dues au titre de la période d’imposition commune et non réglées au moment de la séparation.

Désormais, des époux ou partenaires séparés pourront être considérés comme des tiers pour l’application des solidarités fiscales. S’il était déjà possible de solliciter une décharge de solidarité (c’est-à-dire d’obligation au paiement), cet ajout permettra à l’administration fiscale d’accorder des remises avec une plus grande latitude (par la procédure de demande gracieuse) et en déchargeant l’ancien époux de sa responsabilité fiscale (obligation à la dette).

Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille n°266