Au terme de l’article 1418 du CGI, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, sous peine de sanctions, à quel titre ils l’occupent ou l’identité des occupants s’ils sont occupés par des tiers, et ce, avant le 1^er juillet de chaque année.

Comme mentionné dans notre bulletin sur le sujet, cette nouvelle obligation déclarative s’applique à compter du 1^er janvier 2023 dans l’objectif de déterminer les biens immobiliers restant assujettis à la taxe d’habitation qui a disparu pour les résidences principales.

Une récente réponse ministérielle, rendue le 27 février 2024, précise qu’à l’issue de cette première campagne déclarative, seuls 82 % des propriétaires ont déclaré les occupants de leur logement. Le défaut de déclaration des 18 % restants ne sera, pour autant, pas sanctionné.

En effet, le Gouvernement a annoncé que l’amende habituelle de 150 € par bien ne sera pas appliquée en cas de non-déclaration d’occupation en 2023.

Toutefois, cette indulgence ne saurait perdurer ; à compter du 1^er janvier 2024, cette sanction sera bel et bien mise en place. Il ne faudra donc plus manquer de déclarer tout changement de situation d’occupation.

À titre informatif, la réponse ministérielle susvisée rappelle la possibilité, pour les contribuables rencontrant des difficultés à remplir cette déclaration ou ne disposant pas d’internet, de contacter directement l’administration fiscale en appelant le numéro national, se rendre dans un service des impôts des particuliers compétent pour prendre en charge une déclaration d’occupation ou d’avoir accès à un formulaire papier.

Réponse Ministérielle M. Mounir Belhamiti, JOAN du 27 février 2024 n°7342