Depuis la loi fraude du 23 octobre 2018, l’Administration fiscale peut à nouveau transiger même lorsqu’elle envisage de mettre en mouvement l’action publique.

Quel impact la signature d’une telle transaction peut-elle avoir sur la dénonciation automatique au parquet ?

La solution est-elle identique en cas de règlement d’ensemble ?

Transaction et règlement d’ensemble

• Si la transaction fiscale ne peut pas conduire à une réduction de l’impôt dû au principal, elle conduit en revanche l’Administration à appliquer au contribuable une atténuation des pénalités encourues.

• Le règlement d’ensemble constitue un accord sui generis couvrant le montant des bases notifiées et pas seulement les pénalités envisagées.

Transaction et dénonciation automatique

L’article L. 228 du LPF énonce que lorsqu’une transaction est conclue avant la mise en recouvrement, l’application des majorations s’apprécie au stade des dernières conséquences financières portées à la connaissance du contribuable.

Si les pénalités après transaction ne correspondent plus aux critères de la dénonciation automatique, l’Administration est tout de même tenue de dénoncer les faits en fonction des pénalités initiales.

Une transaction n’a donc aucune incidence sur la transmission automatique au parquet.

Règlement d’ensemble et dénonciation automatique

Lorsque le règlement intervient avant la mise en recouvrement, il pourra conduire à l’évitement de la dénonciation automatique dès lors que les pénalités résultant du règlement n’entrent pas dans les conditions de l’article L. 228, I, du LPF, peu important à cet égard les pénalités initiales.

Un règlement peut donc avoir une incidence sur la transmission automatique au parquet.