Lors de l’application de la pénalité fiscale de 100% de l’article 1732 du code général des impôts (CGI) en cas d’opposition à contrôle fiscal

Si l’opposition à contrôle fiscal est avérée, la sanction est sans appel : application de la procédure d’évaluation d’office avec pénalités égales à 100% de l’impôt dû.

NB : la notion d’opposition à contrôle fiscal a des contours imprécis ; elle peut être active ou passive mais doit être établie pour que cette procédure puisse être appliquée.

En cas d’application d’une majoration de 80%

Cette dernière est applicable dans les hypothèses suivantes :

• L’activité occulte : en cas d’activité illicite ou non déclarée à l’Administration ;

• L’abus de droit : lorsque l’Administration écarte les actes qu’elle considère comme fictifs ou à but exclusivement fiscal ;

• Les manoeuvres frauduleuses : agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’Administration.

En cas d’application d’une majoration de 40%

Cela peut recouvrir les hypothèses de manquement délibéré, d’abus de droit ou encore lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.

Dans ces cas, la dénonciation s’applique uniquement si, dans les 6 ans précédant, le contribuable a fait l’objet des majorations précédemment évoquées (40%, 80% ou 100%).


Afin d’éviter la transmission automatique, il est donc très important de contester non seulement les rectifications, mais aussi de manière spécifique les pénalités appliquées dès la réponse à proposition de rectification.