Le principe de la franchise en base

Le régime de franchise en base de TVA dispense de déclaration et de paiement de la TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils.

Ce régime est en principe applicable au 1^er janvier d’une année N dès lors que le chiffre d’affaires de l’année N-1 n’excède pas la limite de principe fixée au titre de l’année N. Elle est applicable toute l’année N, tant que le chiffre d’affaires en cours d’année N n’atteint pas un second seuil, dit « majoré » : en cas de dépassement de ce seuil, l’assujetti devient redevable pour toutes les opérations effectuées à compter de la date du dépassement.

Seuils au 1^er janvier 2025

La loi de finances pour 2024 prévoyait les seuils suivant à compter du 1^er janvier 2025 :

• Chiffre d’affaires national annuel inférieur à 85 000 € au titre de l’année N-1, et 93 000 € au titre de l’année en cours ;
• Seuils respectivement ramenés à 37 500 € (année N-1) et 41 250 € (année N) pour les activités de prestations de services (autres que les ventes à consommer sur places, les prestations d’hébergement, et certains travaux immobiliers, qui relèvent donc des seuils précédents) ;
• Seuils de 50 000 € (N-1) et 55 000 € (année N) pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit, et les artistes interprètes. 

Le dépassement de ces seuils en 2024 conduit à la perte du régime de faveur au 1^er janvier 2025.

Seuils au 1^er mars 2025 – réforme suspendue jusqu’au 1^er juin 2025

La Loi de finances pour 2025, applicable à compter du 1^er mars 2025 simplifie ces seuils en les remplaçant par un seuil unique de 25 000 € au titre de l’année N-1 et de 27 500 € pour l’année en cours.

Ce nouveau régime était en principe applicable à compter du 1^er mars 2025. Le gouvernement a toutefois décidé de suspendre l’application de cette réforme jusqu’au 1^er juin 2025. Les nouveaux seuils ne s’appliqueront donc en principe qu’à compter du 1^er juin 2025.

Ainsi :

• Jusqu’au 31 mai 2025 : la franchise en base continue de s’appliquer si le CA de l’année 2024 n’a pas dépassé 85 000 €, ou 37 500 € pour les activités de prestations de services, sauf dépassement du seuil de 93 000 €, ou 41 250 € pour les activités de prestations de services entre le 1^er janvier 2025 et le 31 mai 2025. Dans cette situation, l’entreprise deviendrait assujettie à compter de la date du dépassement.

• À compter du 1^er juin 2025 – sauf rebondissement : toute entreprise ayant réalisé un CA supérieur à 25 000 € en 2024 sortira du régime et deviendra soumise à la TVA à compter du 1^er juin 2025.

Également, toute entreprise dépassant le seuil de 27 500 € au cours de l’année 2025 deviendra soumise à la TVA à compter de la date du dépassement.

Un impact notable pour certaines activités et un abandon probable

La commission des Finances du Sénat a toutefois récemment appelé à l’abandon de cette réforme.

Cette réforme a en effet un impact notable sur certaines activités ; qui deviendraient assujetties à la TVA dès 25 000 € de CA, au lieu de 85 000 € antérieurement. Tel est le cas notamment pour les loueurs en meublés qui verraient ainsi le coût de leurs loyers augmenter de 20 %.

N.B. En cas d’option pour la sortie du régime de franchise, elle prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée.

Communiqué de presse de la Commission des Finances du Sénat