Actuellement, l’article L 64 du LPF dispose qu’ « afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».
Les députés ont adopté un amendement au sein du PLF pour 2019 proposant de renforcer le dispositif d’abus de droit en créant un système à deux étages.
Ce dispositif permettrait à l’administration, d’écarter comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal, et non pas seulement exclusif, d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
Les majorations de 40 % ou 80 % pour abus de droit de l’article 1729 b du CGI ne seraient pas applicables à cette nouvelle catégorie d’abus de droit. Ces pénalités resteraient applicables aux seuls abus de droit par simulation et aux abus de droit par fraude à la loi, pour motivation fiscale exclusive.
La majoration de 80 % de l’article 1729 c du CGI pour manœuvres frauduleuses serait, en revanche, encourue en cas de mise en œuvre de cette nouvelle procédure.
Ce nouvel article serait seulement applicable qu’à partir du 1er janvier 2021, de façon à laisser aux contribuables le temps d’intégrer ce nouveau dispositif.
Cette nouvelle procédure d’abus de droit ne pourrait pas se cumuler avec celle résultant de la mise en œuvre de la clause anti-abus générale en matière d’IS prévu par le PLF pour 2019, ni s’appliquer lorsque le contribuable aura consulté l’administration sans obtenir de réponse dans un délai de 6 mois.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées, le litige pourrait être soumis à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal.
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