L’administration fiscale a l’obligation de motiver les propositions de rectification fiscale qu’elle adresse aux contribuables (article L. 57 du Livre des procédures fiscales).

Cette obligation de motivation implique de préciser la nature et les motifs des rectifications proposées au contribuable qui dispose d’un délai de trente jours pour les accepter ou formuler des observations (article R. 57-1 du LPF).

En raison du principe du contradictoire, l’administration est tenue d’adresser une nouvelle proposition de rectification lorsqu’elle décide, dans sa réponse aux observations du contribuable, de modifier le fondement juridique de la rectification proposée au contribuable. Le principe du contradictoire requiert que le contribuable puisse faire valoir ses observations avant la mise en recouvrement de l’impôt résultant des rectifications maintenues.

Dans le cas contraire, la proposition de rectification est frappée de nullité. C’est ce que rappelle la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 13 janvier 2022 :

En l’espèce, à l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait réintégré dans le résultat imposable d’une société une charge exceptionnelle de 400 000 € correspondant à une indemnité versée à un associé au motif que cette charge n’avait pas été engagée dans l’intérêt de l’entreprise. La proposition de rectification notifiant le rehaussement des bases imposables était donc fondée sur l’acte anormal de gestion.

A la suite du recours hiérarchique exercé par la société, l’administration a finalement estimé dans une courrier que le versement de cette indemnité relevait d’une gestion commerciale normale, mais a considéré que, dès lors qu’il avait permis d’augmenter la valeur des participations de la société dans d’autres sociétés, il aurait dû être immobilisé à l’actif du bilan.

Pour la CAA de Lyon, quand bien même l’administration « s’est finalement référée, comme à l’origine, à l’application de l’une des règles auxquelles est subordonnée la déductibilité d’une charge en vertu du 1. de l’article 39 du code général des impôts, elle ne s’est pas bornée à substituer un motif à un autre mais doit être regardée comme ayant justifié le redressement en cause par un nouveau fondement légal ».

De ce fait, le fisc était tenu, avant de mettre en recouvrement le complément d’IS, « d’adresser à la société une nouvelle proposition de rectification l’informant du nouveau fondement légal de l’imposition mise à sa charge afin qu’elle puisse présenter utilement ses observations ».

Arrêt de la CAA de Lyon du 13 janvier 2022, n°19LY04650