Depuis la loi de finances pour 2017, l’administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui fournissent des informations de nature à permettre la découverte de manquements aux règles de fiscalité internationale. Ce dispositif a été pérennisé en 2018 et étendu à titre expérimental aux infractions en matière de TVA et aux fraudes fiscales supérieures à 100.000 €.

L’arrêté du 21 avril 2017 fixant les modalités d’indemnisation des aviseurs fiscaux prévoit que seuls les renseignements postérieurs à l’entrée en vigueur  du dispositif peuvent donner lieu à indemnisation. Toutefois, par un arrêt du 7 juillet 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a ouvert la porte à une possibilité de verser une indemnisation à raison d’informations transmises avant cette date.

Dans la présente affaire, une ancienne salariée de la banque UBS avait transmis, à la suite de son licenciement en 2012, des informations à l’administration fiscale « visant à dénoncer des faits constitutifs de blanchiment de fraude fiscale et de démarchage bancaire illicite ».

Elle avait en outre sollicité le paiement par l’administration d’une indemnité de 3.500.000 € fondée sur l’article L.10-0 AC du LPF. Le service lui avait refusé cette indemnisation, se fondant sur l’article 4 de l’arrêté du 21 avril 2017, qui dispose que les indemnisations ne peuvent être allouées que pour des informations transmises après le 1^er janvier 2017.

Portant le litige indemnitaire devant le Tribunal administratif de Montreuil, la requérante soutenait que l’article 4 de l’arrêté était illégal en ce qu’il posait une condition temporelle contraire à la loi et au principe de son application immédiate.

Le Tribunal constate que le dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux autorise l’administration à recevoir et exploiter des informations quelle que soit leur date de communication. Il en déduit que :

« si cet arrêté pouvait, conformément au dernier alinéa de l’article L. 10-0 AC du Livre des Procédures Fiscales, fixer les conditions et modalités d’indemnisation des personnes ayant fourni à l’administration fiscale ces renseignements, il ne pouvait, sans méconnaître l’intention du législateur, fixer comme unique condition la date des renseignements fournis en ne tenant pas compte de ce que ceux-ci sont encore exploités par l’administration ».

Pour autant, le Tribunal n’enjoint pas à l’administration d’accorder l’indemnisation, mais seulement de réétudier la demande de la requérante, celle-ci pouvant éventuellement être refusée sur d’autres motifs prévus par l’arrêté précité.

TA Montreuil, 7 juillet 2022, n°2101809