Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à une proposition de rectification, délai prorogeable d’autant sur simple demande (cf. rubrique que faire ?).

Le Conseil d’État a récemment pu repréciser la computation de ce délai prorogé : il constitue un délai franc unique.

Le point de départ d’un délai franc est fixé au lendemain du jour où est intervenue la notification litigieuse, et il trouve son terme au lendemain du jour où il vient à expiration.

Au cas d’espèce, l’enjeu était de taille car si on avait considéré qu’il s’agissait de deux délais francs de 30 jours, l’un commençant après l’autre, le contribuable aurait déposé sa réponse en temps et en heure, alors que la computation d’un seul et même délai franc de 60 jours faisait expirer le délai la veille du dépôt de sa réponse.

Dès lors, à réception d’une proposition de rectification, prudence, car l’obtention d’une prorogation du délai de réponse substitue un délai plus long avec le même point de départ, mais n’en fait pas courir un nouveau !

CE, 8^ème et 3^ème chambres réunies, 21 décembre 2022, n° 462224