En principe, le délai de reprise de l’administration en matière d’impôt sur le revenu est de 3 ans. Toutefois, lorsque les obligations déclaratives de l’article 1649 AA du CGI ne sont pas respectées, le délai de reprise est étendu jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (article L 169 LPF).

Comme nous l’expliquions dans un précédent bulletin (lire en ligne), l’article 1649 AA du CGI impose de déclarer les références des contrats de capitalisation et des contrats d’assurance vie souscrits hors de France.

Pour déterminer le délai de prescription applicable à défaut de déclaration d’avoirs ou de revenus tirés d’avoirs situés à l’étranger, la Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt en date du 23 décembre 2022, a repris la distinction opérée par la jurisprudence de la CJUE en la matière (arrêt X et Passenheim-van Schoot (C-155/08 et C-157/08).

Deux cas de figure sont ainsi distingués :

• Si l’État de résidence du contribuable ne dispose d’aucun indice quant aux éléments imposables se situant dans un autre État membre de l’Union qui ont été dissimulés, le délai de prescription prolongé peut s’appliquer.
• Si des indices portant sur l’existence de ces éléments existent et permettent le déclenchement d’une enquête, le délai de droit commun s’applique.

En l’espèce, la Cour a considéré que compte tenu des indices dont disposaient l’administration – à savoir notamment une déclaration initiale lors de la souscription du contrat d’assurance-vie et des références à ce contrat dans différentes déclarations d’impôt sur la fortune – celle-ci ne pouvait faire application du délai de reprise de 10 ans sans violer le principe de libre circulation des capitaux.

Le non-respect des obligations déclaratives de contrats étrangers n’entraine donc pas automatiquement l’application du délai de reprise de 10 ans, notamment lorsque ce contrat étranger a déjà fait l’objet d’une déclaration antérieure.

CAA Nantes, 1re ch., 23 déc. 2022, n° 20NT03961