Du fait du Covid19, les délais imposés par l’administration fiscale aux contribuables pour réaliser des contrôles, travaux, ou pour se conformer à des prescriptions, sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, soit jusqu’à la fin de la période juridiquement neutralisée (article 8 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020).

Concrètement, 3 situations sont à distinguer :

• Pour les délais qui expirent après le 23 juin 2020, fin de la période neutralisée, ils seront prorogés de 104 jours (durée correspondant à ladite période) ;
• Lorsque le point de départ d’un délai se situe dans la période neutralisée, il sera reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci. Il commencera donc à courir à compter du 24 juin ;
• Pour les délais qui viennent à expirer pendant la période neutralisée: le contribuable disposera d’un délai supplémentaire égal au nombre de jours écoulé entre la date limite et le 23 juin inclus, dans la limite de 61 jours (2 mois).

Le fisc (BOI-DJC-COVID19-10-20200624) est venu préciser le champ d’application de cette disposition en l’appliquant aux délais dans lesquels doivent être respectés des engagements pris par le contribuable pour le bénéfice de régimes fiscaux avantageux.

Sont ainsi visés notamment :

• Les engagements pris dans le cadre des dispositifs Duflot-Pinel et Denormandie ancien, Malraux et Censi-Boulevard.

Par exemple, pour le dispositif Pinel, le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à des délais d’achèvement des logements ou des travaux :

-Lorsqu’il s’agit d’un logement acquis en VEFA, l’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent l’acquisition.

Par exemple, pour des particuliers ayant signé l’acte d’acquisition le 30 septembre 2017, le délai d’achèvement de 30 mois expirait le 30 mars 2020. Ce délai sera donc suspendu du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de la période neutralisée. Il recommencera à courir à compter du 24 juin 2020, pour le nombre de jour restant, soit 19 jours.

-Lorsqu’il s’agit de l’acquisition d’un logement à réhabiliter, les travaux de réhabilitation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition.

Ainsi, pour des particuliers ayant acquis un tel logement le 15 décembre 2019, les travaux de réhabilitation devaient être achevés au plus tard le 31 décembre 2021. Ce délai sera prorogé d’un délai supplémentaire correspondant à la période juridiquement neutralisée, soit 104 jours.

• L’attestation à fournir dans le délai de trois mois à compter de la demande de l’administration ou du terme de l’engagement pris par les héritiers ou donataires dans le cadre du dispositif Dutreil (article 787 B du CGI al. 18 et 19) ;

• L’engagement de la société cédante de réinvestir dans les vingt-quatre mois suivant la cession des titres apportés afin de bénéficier du report d’imposition en cas d’apport-cession (article 150-0 B ter, I, 2° du CGI) ;

• Les engagements de revendre (article 1115 du CGI) ou de construire (article 1594-0 G du CGI) pris par l’acquéreur dans l’acte d’acquisition pour bénéficier du taux réduit d’enregistrement. 

Par exemple :

– le marchand de bien qui achète un bien le 15 avril 2015 en prenant l’engagement de le revendre avant le 15 avril 2020, soit 33 jours à compter du début de la période juridiquement neutralisée : ce délai de 33 jours est reporté à la fin cette période. Ainsi, le marchand de bien aura jusqu’au 27 juillet 2020 pour revendre ;

-le marchand de bien qui achète un bien le 16 mars 2020 en prenant l’engagement de le revendre dans le délai de 5 ans : ce délai ne commencera à courir que le 24 juin 2020 et expirera le 23 juin 2025.

Source : BOI-DJC-COVID19-10-20200624

Concernant les délais applicables en matière de contrôle et de contentieux fiscal en raison de la crise sanitaire voir notre brève en date du 29 mai 2020.