Il n’est plus possible de former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la doctrine de l’administration fiscale sans condition de délai.

Le Conseil d’Etat considérait traditionnellement qu’une instruction simplement publiée au Bulletin officiel des impôts ou sur le site Bofip-Impôts n’était pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des contribuables et pouvait donc être attaquée en recours pour excès de pouvoir sans condition de délai.

Dans une décision rendue le 13 mars 2020, le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence en jugeant que la « mise en ligne d’une instruction, d’une circulaire ou de tout autre document émanant de l’administration fiscale sur le site ” bofip.impots.gouv.fr ” constitue l’acte de publication » requis par la loi et fait courir le délai de deux mois du recours pour excès de pouvoir.

Ce revirement de jurisprudence n’a toutefois pas les mêmes effets selon que l’instruction attaquée a été publiée avant ou après le 1^er janvier 2019 :

• les instructions publiées avant le 1^er janvier 2019 peuvent être contestées jusqu’au 13 mai 2020 ;
• les instructions publiées à compter du 1^er janvier 2019 doivent être contestées dans les deux mois de leur mise en ligne.

Au-delà de ces dates, les contribuables seront forclos à attaquer directement l’instruction.

Que faire si le délai de deux mois est passé ? Une doctrine illégale pourrait-elle fonder un redressement ?

La réponse est bien entendu négative : l’application de la doctrine administrative pourra toujours être contestée dans le cadre d’un contentieux fiscal particulier puisque cette dernière n’étant pas la loi et n’ayant pas de valeur règlementaire, elle n’est pas opposable au contribuable pour fonder un redressement fiscal.

A l’inverse, l’article L.80 A du LPF accorde une garantie au contribuable selon laquelle seule la doctrine administrative qui lui est favorable lui est opposable (La doctrine administrative fiscale n’est pas la loi !). De nombreux dégrèvements sont ainsi obtenus sur la base de l’inopposabilité des doctrines illégales et nous pouvons vous accompagnez dans vos démarches de contestation.

Enfin, au-delà de ce délai de deux mois, le contribuable pourra également toujours demander au ministre l’abrogation, partielle (si l’instruction est divisible) ou totale, des énonciations de l’instruction qu’il estime illégales et former ensuite un REP contre la décision de refus d’abrogation, explicite ou implicite, qui lui aura possiblement été opposée.

Source : CE, sect.13-3-2020, n° 435634