L’article 150 U-II-1° du CGI prévoit l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière applicable aux immeubles « qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ».

En application de la jurisprudence et de la doctrine de l’administration fiscale, le cédant ne perd pas le bénéfice de cette exonération du seul fait qu’il a libéré les lieux avant la cession, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est resté inoccupé puisse être regardé comme normal pour mener à bien la vente.

Cette règle ne s’applique pas à ceux qui deviennent non-résidents après avoir libéré leur ancienne résidence principale en France. En tant que non-résidents, ils relèvent du prélèvement spécifique de l’article 244 bis A du CGI.

L’article 16 ter du projet de loi voté le 23 octobre 2018 prévoit que l’exonération de la plus-value immobilière pour cession de résidence principale s’étende aux non-résidents (de l’Union européenne ou d’un Etat ayant conclu une convention fiscale d’assistance avec la France) à la double condition que la cession intervienne dans un délai normal, au plus tard au 31 décembre de l’année qui suit l’année du départ à l’étranger, et que l’immeuble soit resté effectivement inoccupé pendant ce délai.

Cette exonération ne pourra se cumuler avec celle de l’article 150 U-II-2° du CGI (exonération à hauteur de 150.000 € lors de la cession d’un logement en France par un non-résident).

Par ailleurs, le présent amendement assouplit les conditions d’application de l’exonération prévue à l’article 150 U-II-2° du CGI, en portant de 5 à 10 ans à compter du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France, le délai avant l’expiration duquel doit intervenir la cession lorsque le cédant n’a pas la libre disposition du bien au moins depuis le 1^er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Amendement n°I-2567 adopté