Les règles de prescription dépendent de l’impôt concerné.

Le droit de reprise est en règle générale de trois années à compter du 1^er janvier suivant l’année d’imposition. Cette prescription « dite triennale » (délai normal de reprise de l’article L 169-1 du LPF) s’applique en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de TVA.

Concrètement cela signifie que les revenus de l’année 2015 déclarés en 2016 pourront donc être rectifiés jusqu’au 31 décembre 2018 mais depuis le 1^er  janvier 2018, l’administration fiscale ne peut plus vous redresser pour l’année 2014.

Il existe des possibilités de prorogation

Attention, il existe des possibilités de prorogations de ce délai de reprise en faveur de l’administration fiscale (en cas d’agissement frauduleux, activités occultes notamment). Des délais spéciaux de reprise sont aussi possible. Un délai spécial de reprise de 10 ans est par exemple prévu par l’article L 188 C du LPF applicable en cas d’omission ou d’insuffisance révélée par une réclamation ou instance devant les tribunaux.

Le délai triennal peut également être prorogé à la suite de l’ouverture d’une succession comme le prévoit l’article L 172 du LPF).

Concernant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – et à présent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) – ainsi que les droits d’enregistrement, le droit de reprise est également triennal.

Il est couramment étendu à six ans en cas d’absence de déclaration ou d’omission constatée dans un acte.

Par exemple si vous n’avez pas déclaré d’ISF en 2012 ou si vous avez déclaré mais en omettant certains éléments de votre patrimoine, vous pourriez être redressé jusqu’au 31 décembre 2018.

Il est toujours conseillé de demander à des avocats fiscalistes d’examiner les demandes de l’administration fiscale. Les règles qui s’appliquent sont strictes mais toutes les possibilités doivent être envisagées par un expert pour répondre au fisc.