En ISF, les rentes et indemnités perçues en compensation d’un préjudice corporel étaient exclues de l’assiette de l’impôt (ancien article 885 K du CGI). La doctrine administrative admettait dès lors que le déclarant neutralise ces actifs en portant au passif de sa déclaration la valeur actualisée de la capitalisation des rentes ou des indemnités (BOI-PAT-ISF-30-40-40 §90). La même logique de neutralisation était appliquée pour les biens (notamment immobiliers) acquis en remploi des sommes versées à titre d’indemnité.

L’ISF a laissé place depuis le 1^er janvier 2018 à l’IFI, lequel est calculé sur les seuls biens et droits immobiliers détenus par le redevable.

L’article 885 K du CGI ayant disparu par l’effet de la loi de finances pour 2018, la question s’est posée de savoir ce qu’il advenait des biens immobiliers acquis en remploi d’indemnités attribuées à la suite de préjudices corporels. Cette interrogation a donc été soumise au Ministre de l’Économie et des Finances.

La réponse ministérielle du 2 février 2021 distingue selon si le bien immobilier a été acquis en remploi d’indemnités qui étaient exonérées au moment de son acquisition par application de l’article 885 K ou s’il a été acquis postérieurement au 1^er janvier 2018.

Pour les propriétaires ayant acquis des biens immobiliers en remploi de sommes de nature indemnitaire qui étaient exonérées au moment de leur acquisition par application de l’article 885 K ces derniers peuvent continuer à déclarer au passif la valeur actualisée des indemnités :

« Il est admis que les redevables de l’IFI qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs immobiliers imposables à l’IFI en remploi d’une indemnité perçue en réparation d’un dommage corporel lié à un accident ou à une maladie, ou d’un préjudice moral ou économique du fait d’un dommage corporel causé à un proche, puissent déduire de l’actif imposable que représentent ces actifs immobiliers à l’IFI le montant actualisé de l’indemnité ainsi perçue ».

A l’inverse, les acquisitions de biens immobiliers intervenues postérieurement au 1^er janvier 2018 faites en remploi d’indemnités liées à des préjudices corporels entreront bel et bien dans l’assiette de calcul de l’IFI.

Réponse Ministérielle Frédérique Lardet, JOAN du 2 février 2021, question n°5891