Dans le monde du “pénal-fiscal”, le mécanisme du verrou de Bercy est fréquemment évoqué.

Mais que recouvre réellement cette notion ?

Pourquoi la réponse à la proposition de rectification est-elle désormais décisive ?

Le verrou de Bercy est une exception au monopole dont dispose en principe le parquet dans l’exercice des poursuites…

En matière de fraude fiscale, la mise en mouvement de l’action publique est subordonnée au dépôt d’une plainte préalable de l’Administration fiscale sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF), saisie par le ministre chargé du Budget.

… il a donc fait l’objet de nombreuses critiques.

L’intervention du parquet se trouvait ainsi fortement empêchée, voire totalement paralysée en l’absence de saisine de la CIF.
Ces faiblesses ont largement été mises en exergue lors d’affaires médiatiques, particulièrement lors de l’affaire Cahuzac.

La loi du 23 octobre 2018 a mis en place un système de poursuites dit alternatif :

• Pour les dossiers les plus graves (100.000 € de rectifications proposées en droits ou 50.000 € si contribuable soumis à HATVP¹ + pénalités de 100 %, 80%, voire 40% dans certains cas), l’Administration est tenue de dénoncer les faits au parquet.
  
  
• Pour les dossiers ne répondant pas à ces critères, l’ancien système demeure applicable.

La transmission au parquet se faisant au stade de l’avis de mis en recouvrement, une réponse à la proposition de rectification est décisive ! À défaut d’abandon des pénalités précitées avant la mise en recouvrement, la transmission au parquet sera automatique.

1. Haute autorité pour la transparence de la vie publique. ↩︎