La réforme du régime d’imposition des non-résidents, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2019, reportée par la loi de finances pour 2020, est abandonnée.

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Cela se traduit par le maintien du dispositif de retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et revenus assimilés de source française des non-résidents (article 182 A du CGI).

Régime instauré par les lois de finances 2019 et 2020 :

L’article 13 de la loi de finances pour 2019, avait pour finalité de rapprocher le régime de retenue à la source des traitements et salaires, pensions et rentes viagères de source française des non-résidents, du régime applicable aux résidents fiscaux français, c’est à dire le prélèvement à la source. Il prévoyait pour les premiers la suppression de l’application de la retenue à la source à ces revenus et son remplacement par la grille de taux par défaut du prélèvement à la source de l’IR.

L’article 12 de la loi de finances 2020 avait reporté la suppression de la retenue au 1^er janvier 2023.

Toutefois, un rapport parlementaire du 13 juillet 2020 a fait état que ce changement était préjudiciable aux non-résidents disposant de revenus modeste (augmentation significative du niveau d’imposition).

La loi de finances pour 2021maintient le régime de la retenue à la source existant :

L’article 4 de la loi de finances de 2021 maintient le mécanisme de retenue à la source qui devait être supprimé au 1^er janvier 2023 (art. 182 A du CGI). L’assiette de cette retenue à la source reste constituée :

• pour les traitements et salaires : par le montant des sommes payées et des avantages en nature ou argent accordés sous la déduction forfaitaire de 10% au titre des frais professionnels ;
• pour les pensions et rentes viagères : abattement de 10% avant le calcul de l’impôt.

Le barème de la retenue à la source reste le suivant :

• Taux à 0% lorsque les rémunérations sont inférieures à 15.018 € ;
• Taux à 12% lorsque les rémunérations sont comprises entre 15.018 € à 43.563 € ;
• Taux de 20% lorsque les rémunérations sont supérieures à 43.563 €.

De plus, si la fraction des revenus perçus n’excède pas 43.563 € (3ème tranche) alors la retenue à la source auquel est appliqué le taux de 12% est libératoire de l’IR et le barème progressif n’est donc pas applicable à ce revenu

Ce régime est donc prévu pour perdurer.

N.B. : Il reste possible pour le contribuable de justifier que le taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère serait inférieur au taux minimum de 20 %. Ce taux inférieur est alors appliqué à ses seuls revenus de source française.