Une réévaluation libre des actifs consiste à modifier la valeur comptable de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières afin de les porter à leur valeur actuelle (art. L 123-18 du Code de commerce).
La règle est que plus-value dégagée (« l’écart de réévaluation ») constitue un produit immédiatement imposable.
La loi de finances pour 2021, afin de permettre aux entreprises d’améliorer leur capacité de financement, via la restauration de leurs capitaux propres, prévoit (art 238 bis JB nouveau du CGI) que les conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs peuvent être temporairement neutralisées (régime BIC, BNC, BA et IS).
Pour les immobilisations corporelles amortissables (matériel, immeuble), ce régime prévoit que l’imposition de l’écart de réévaluation est écartée au titre de l’exercice de réévaluation. L’écart doit être réintégré dans les bénéfices imposables par parts égales sur 15 ans pour les constructions et 5 ans pour les autres immobilisations. En cas de cession, la fraction non encore réintégré devra être ajoutée au bénéfice imposable.
Ce dispositif demeure optionnel (il peut être intéressant en cas d’exercice déficitaire d’imputer immédiatement cet écart sur le déficit d’exploitation).
Il permet d’améliorer les capitaux propres de l’entreprise par la comptabilisation de l’écart de réévaluation au passif – ce qui permet de les restaurer s’ils sont négatifs.
L’autre avantage est que l’amortissement se calculera désormais sur la valeur réévaluée augmentant d’autant plus le montant de la charge déduite.
La présente mesure s’appliquerait à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
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