Une décennie du PNF : près de 70 % des condamnations prononcées en matière fiscale

À l’occasion de l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Paris le 23 janvier 2024, Jean-François Bohnert, à la tête du PNF, a dressé le bilan de ces dix années. L’occasion de constater que le secteur privilégié du PNF est la lutte contre la délinquance fiscale.

Depuis sa création en 2013, à la suite du séisme de l’affaire Cahuzac, l’activité de cette institution a conduit à la condamnation de 532 personnes, dont 363 en matière fiscale, ainsi que le prononcé de plus de 12 milliards d’euros d’amendes, confiscations, dommages et intérêts en faveur du Trésor public.

Dans la conduite des enquêtes, le PNF recourt à des assistants spécialisés en matière fiscale mais aussi à des services d’enquête spécialisés, tels que l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF).

Le développement des CRPC et CJIP :

Le PNF s’est approprié ces outils innovants pour renforcer son action pénale. Les mécanismes de CRPC[1] et de CJIP[2], qui sont pour le premier, une simple procédure accélérée de jugement et, pour le second, une véritable alternative aux poursuites, représentent des leviers essentiels dans la démarche pénale du PNF.

Ils occupent une place accrue dans le paysage du droit pénal fiscal : 20 CJIP ont été validées, avec un montant moyen d’amende de 53 millions d’euros, et trois amendes supérieures à 500 millions d’euros.

Comment est traité un dossier en matière fiscale au PNF ?

Devant le PNF, la majorité des dossiers sont traités dans le cadre d’une enquête préliminaire et non dans le cadre de l’ouverture d’une instruction judiciaire.

Seulement 13% des enquêtes menées par le PNF aboutissent à l’ouverture d’une information, et parmi ces affaires, seules 18% relèvent de la matière fiscale[3].

Ce choix procédural s’explique par une double tendance, d’une part liée au renforcement des pouvoirs coercitifs du parquet, qui a fait converger ses compétences avec celles du juge d’instruction, et, d’autre part, liée à la préparation en amont des dossiers par l’Administration fiscale, les rendant souvent prêts à recevoir les qualifications pénales adaptées.

Quelles conséquences sur les droits de la défense du contribuable ?

Pour le contribuable, ce choix procédural soulève des préoccupations car la procédure d’enquête préliminaire n’offre pas les mêmes garanties procédurales que l’ouverture d’une instruction.

En information judiciaire, le mis en cause bénéficie d’un véritable statut[4] incluant la possibilité de consulter le dossier, de formuler des demandes d’actes devant le magistrat instructeur, mais aussi et surtout de former des recours juridictionnels devant la Chambre de l’instruction.

Pendant l’enquête pénale, le contribuable mis en cause ne bénéficie pas d’un statut procédural similaire, lui garantissant un exercice complet des droits de la défense.

Seul l’article 77-2 du CPP impose au parquet, « lorsque l’enquête lui paraît terminée »[5], de mettre à la disposition de l’intéressé ou de son avocat, une copie de la procédure et de l’aviser de la possibilité de formuler des observations ou des demandes d’actes.

Synthèse annuelle d’activité du PNF pour 2023.

[1] Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

[2] Convention judiciaire d’intérêt public.

[3] Revue de droit fiscal, n°51/52, 21 décembre 2023 : Actes de colloque – Table ronde n°1 – Détection de la fraude fiscale : enquêtes, contrôles et recherche d’informations – Etude par Philippe Oudenot, Table ronde, Frédéric Iannucci, Christophe Perruaux, Alice Rousseau et Sébastien de la Touanne.

[4] Témoin assisté ou mis en examen.

[5] Art. 77-2, al. 2 : « lorsque l’enquête lui paraît terminée ».