Le pré-contentieux

C’est la phase du contrôle fiscal jusqu’à l’envoi d’un avis d’imposition ou avis de mise en recouvrement.

Deux étapes :
La phase de contrôle par l’administration fiscale qui peut se faire selon différentes modalités
– ECSFP (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) et vérifications de comptabilité (pour les entreprises, cerfa 3927 SD)
– Demandes de renseignement (cerfa 754 – SD)
– Demande d’éclaircissements ou de justifications (cerfa 2172)

Phase de redressement contradictoire
– Proposition de rectification issue d’un contrôle sur pièces, d’un ECSFP ou d’une vérification de comptabilité (cerfa 2120 SD, 3924 SD)
– Réponse aux observations du contribuable (cerfa 3926 SD)
– Commission Départementale de Conciliation
– Commission Départementale des Impôts Directs et Taxe sur le Chiffre d’affaires
– Recours hiérarchiques (Inspecteur Principal, Inspecteur divisionnaire, Interlocuteur départemental)

En cas d’échec de ces différents recours, le fisc émet un avis de mise en recouvrement ou avis d’imposition. On entre alors dans la phase contentieuse

Le contentieux proprement dit

Après la réception d’un avis de mise en recouvrement ou avis d’imposition

Deux ou trois étapes :
– La réclamation contentieuse qui est une recours préalable obligatoire à tout contentieux ;
– La saisine des tribunaux compétents (Tribunal administratif ou Tribunal de Grande Instance) puis de la cour d’appel (administrative ou judiciaire) (Compétence distincte selon la catégorie d’impôt)
– En cas de rejet de la réclamation et tant que le tribunal ne s’est pas prononcé, vous pouvez saisir le Conciliateur départemental et le Médiateur des Ministères économiques et financiers

La phase de recouvrement

De nombreuses possibilités d’actions existent encore lors de cette phase

– Sursis de paiement (présentation des garanties, opposition à poursuites si nécessaires en cas de mise en demeure de l’administration fiscale, commandement de payer etc.)
– Demandes de compensation
– Transactions relatives à la remise des pénalités
– Prescriptions: un redressement peut avoir été confirmé mais si le délai de recouvrement est prescrit le paiement ne peut être poursuivi