L’article 199 novovicies du Code Général des impôts prévoit la réduction d’impôt sur le revenu “Pinel”, pour les contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 en vue de sa mise en location.

Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA), la loi prévoit que l’achèvement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition.

Lorsque ce délai n’est pas respecté, les logements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt.

Dans un rescrit publié au BOFiP le 13 juillet 2018, l’administration indique qu’un arrêté de péril interdisant toute circulation sur la voie publique desservant un chantier de construction de logements constitue un cas de force majeure d’arrêt de chantier.

Le délai d’achèvement des logements concernés peut dès lors être prorogé d’un délai égal à celui pendant lequel les travaux ont été interrompus.

Une telle solution serait également retenue en présence d’un recours administratif contre la validité d’un permis de construire ayant entraîné l’interruption des travaux de construction.

L’administration précise que cette mesure ne peut recevoir un caractère automatique et nécessite un examen systématique des circonstances de fait rencontrées.

Cette prorogation, qui obéit à des conditions d’application strictes, ne sera mise en œuvre qu’en cas de force majeure, évènement indépendant de la volonté des contribuables et imprévisible, ne permettant pas la poursuite du chantier de construction des logements.

BOFiP – Rescrit n°000005 du 13 juillet 2018