Le « Pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération partielle de 75 % des droits de mutations à titre gratuit sur les titres transmis par décès ou entre vifs (art 787 B du CGI).

Pour bénéficier de ce régime, la transmission doit porter sur des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sociétés dites opérationnelles).

Il ressortait de décisions récentes (lire notre brève sur le sujet) que les activités de location de locaux commerciaux équipés et de logements meublés, visés par les articles 34 et 35 du CGI comme relevant des bénéfices industriels et commerciaux, pouvaient être éligibles à ce dispositif.

Le projet de loi de finances pour 2024 contredit ces décisions en inscrivant dans les textes l’exclusion de l’activité consistant pour une société à « la gestion son propre patrimoine mobilier ou immobilier ». Cette formulation exclurait donc formellement les activités de location de locaux commerciaux équipés et de logements meublés.

Le Gouvernement a expressément prévu que le texte nouveau s’appliquerait à compter du 17 octobre 2023, date de la décision contraire de la Cour de Cassation.

A noter : L’article 3 vicies du PLF 2024 prévoit également une définition des sociétés « holdings animatrices de leur groupe » et inscrit dans la loi la notion « d’activité principale » (déjà largement appréciée par la jurisprudence).

Amendement n°I-5400 repris à l’article 3 vicies du PLF 2024