Pour rappel, la plus-value réalisée lors de la vente du logement, constituant la résidence principale du vendeur est exonérée d’impôt sur le revenu (article 150-U-II-1° du CGI).

Pour que cette exonération s’applique, il faut en principe que le logement soit effectivement la résidence principale du vendeur au jour de la vente. Toutefois, la doctrine administrative (BOI-RFPI-PVI-10-40-10) accepte que cette qualification soit maintenue dans l’hypothèse où le vendeur quitte le logement lors de la mise en vente, à condition néanmoins que la vente intervienne dans un délai normal.

Dans sa décision du 16 février 2021, la CAA de Marseille précise un peu plus les contours de ce « délai normal » de vente d’immeuble.

En l’espèce, un vendeur avait conclu une promesse de vente en mai 2010 qui autorisait l’acquéreur à entrer en jouissance du bien. Cet acte, prorogé plusieurs fois, a finalement abouti à un désistement de l’acquéreur, obligeant le vendeur à remettre le bien en vente à la fin de l’année 2011, soit largement plus d’un an après son départ des lieux.

La Cour rappelle que l’immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale au jour de la cession si le délai de vente peut être considéré comme normal. Il faut pour cela que le vendeur ait accompli les « diligences nécessaires » pour mener à bien la vente.

Sur les différentes circonstances de l’espèce, la Cour relève que :

• Le prix de vente a été augmenté de 200 000€ sur la période,
• L’importance des travaux entrepris en vue de valoriser le bien et de justifier l’augmentation de prix n’est pas établie,
• La période de travaux ne peut être retranchée du calcul de ce délai raisonnable car « aucun élément ne justifie leur intérêt pour permettre la vente rapide du bien»,
• Le fait que le bien était destiné à une clientèle aisée ne suffit pas à justifier que le contexte empêchait de le vendre plus rapidement.

Pour toutes ces raisons, la Cour considère que la vente aurait dû être plus rapide pour respecter un « délai normal » et déboute le requérant de sa demande d’exonération d’impôt sur la plus-value, refusant la qualification de résidence principale.

CAA de Marseille, 16 février 2021, n°19MA04636