Pour rappel, pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt Pinel en application de l’article 199 novovicies du CGI, l’achèvement du logement doit intervenir :

• dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition pour les logements acquis en VEFA (ou qui suivent la date de l’obtention du permis de construire, pour les logements que le contribuable fait construire) ;
• au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition pour les autres cas (Pinel réhabilité notamment).

Toutefois, (comme nous le rappelions dans notre brève précédente sur le sujet) par mesure de faveur en raison de la pandémie mondiale, l’administration fiscale avait admis (BOI-DJC-COVID19-10-20200624 § 80) :

• pour les délais d’achèvement devant s’achever ou débuter entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, un report de la date de fin ou de départ du délai d’achèvement à la fin de la période juridiquement neutralisée (le 23 juin 2020) ;
• pour les délais commençant avant cette période et se terminant après, une prorogation du délai d’achèvement des travaux d’une durée de 104 jours.

En raison des conséquences qu’a eu la pandémie mondiale sur les chantiers de construction (e.g. ralentissements liés aux difficultés d’approvisionnement de matériaux et mise en place des mesures de protection sanitaire sur les chantiers), l’administration fiscale a décidé d’allonger ce délai de faveur initialement de 104 jours pour le porter à 365 jours (261 jours de prorogation supplémentaires ont donc été accordés), couvrant ainsi la période allant du 12 mars 2020 au 11 mars 2021 inclus (BOI-RES-IR-000101).

Cette mesure de tempérament s’applique de plein droit, quelle que soit la nature de l’investissement réalisé (Pinel VEFA, Pinel réhabilité) ; aucune demande expresse n’a besoin d’être formulée auprès de l’administration.

Ainsi, trois situations peuvent être observées :

N.B. : Pour un dépassement du délai d’achèvement des travaux dû à une cause autre que le COVID et ses conséquences, reste toujours la possibilité d’invoquer la force majeure pour espérer obtenir une prorogation du délai d’achèvement des travaux.

BOI-RES-IR-000101