Le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a assuré aux députés que la réduction d’impôt Pinel serait désormais appliquée aux français de l’étranger.

Aujourd’hui, le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt Pinel (article 199 novovicies du CGI), doit, en tout état de cause, être domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI, il s’agit :

• des contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leur revenus, qu’il s’agisse de revenus de source française ou étrangère (personnes résidant en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion) ;
• des personnes qui sont fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B-2 du CGI , c’est-à-dire les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble des revenus ;
• des contribuables non résidents « Schumacker », assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE ;
• des Français résidant à Monaco qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que s’ils résidaient en France.

Cette mesure devrait être intégrée au projet de loi de finances pour 2019 par le biais d’un amendement du gouvernement. Dès lors la réduction d’impôt serait applicable aux revenus imposables en France (tels que les revenus fonciers de source française).

Il s’agit de la transposition de la recommandation n°17 du rapport « la mobilité internationale des Français ».

Rapport sur la mobilité internationale des français