L’article L. 10 du LPF prévoit que les dispositions mentionnées dans la charte du contribuable vérifié sont opposables à l’administration. Cette charte prévoit, en matière de contrôle sur place, la possibilité pour le contribuable de faire appel à un interlocuteur départemental désigné par le directeur dont dépend le vérificateur si des divergences subsistent à la suite de l’échange avec le supérieur hiérarchique.  

Le Conseil d’État dans deux décisions récentes, a précisé les conditions de saisine de l’interlocuteur départemental.  

Il en résulte que la saisine de l’interlocuteur ne doit pas être conditionnée sous peine d’être irrégulière ce qui ressortait déjà d’un arrêt de 2012 (CE 27-6-2012 n° 342736). 

Un contribuable qui formule sa demande de saisine en érigeant comme condition le fait que « des divergences subsistent à l’issue de son échange avec le supérieur hiérarchique » et d’autre part, de ne pas avoir réitéré sa demande, à l’issue de son échange avec ledit supérieur ne peut par la suite soutenir que la procédure serait irrégulière à défaut de rencontre avec l’interlocuteur départemental (CAA Paris, 7e ch., 8 févr. 2022, n° 20PA02277 et CE, 9e, 20 févr. 2023, n° 463029). 

De plus, l’exigence d’une demande d’entretien sans condition doit venir s’articuler avec les règles applicables s’agissant du délai raisonnable laissé au contribuable pour solliciter l’interlocuteur départemental. 

En effet, le Conseil d’État dans un arrêt du 10 mars 2023, a considéré, qu’en l’espèce, un délai de 17 jours avant l’envoi de l’avis de mise en recouvrement à compter de l’issue de l’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur constituait un délai raisonnable permettant au contribuable d’exercer son droit à faire appel à un interlocuteur et ce même s’il ne s’est écoulé qu’un délai de 9 jours entre cet envoi et la date à laquelle le supérieur hiérarchique a communiqué un courrier confirmant la persistance du désaccord. Le Conseil d’État refuse ainsi d’établir un délai minimal au profit du contribuable et privilégie une appréciation au cas par cas.  

En conclusion, il résulte de ces deux décisions du Conseil d’État qu’il semble nécessaire pour le contribuable qui souhaiterait saisir l’interlocuteur départemental d’en faire la demande à la suite de sa rencontre avec le supérieur hiérarchique et ce sans attendre sa prise de position qui rappelons-le n’est pas obligatoire (CE 17-12-2010 n° 316759, Marras).  

CE, 9e ch. jugeant seule, 20 févr. 2023, n° 463029.  

CE, 9e chs, 10 mars 2023, n° 464123.